Conditions Générales de Vente et d’Utilisation — Studio Lumière Paris

Dernière mise à jour : 26 juin 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent les relations contractuelles entre Studio Lumière Paris, photo-studio exploité par la société ou l’exploitant dont les coordonnées figurent à l’article 12, et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») ayant recours aux services proposés.

En réservant une séance, en commandant une prestation, en réglant un acompte ou le prix total, ou en utilisant les services de Studio Lumière Paris, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU, les comprendre et les accepter sans réserve. Lorsque le Client agit pour le compte d’une entreprise, d’une association ou de tout autre organisme, il déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager cette entité.

Les présentes CGV/CGU sont rédigées en conformité avec le droit français, notamment le Code civil, le Code de la consommation, le Code de la propriété intellectuelle et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

2. Champ d’application des services

Studio Lumière Paris propose notamment les services suivants :

• Portraits professionnels ;
• Photos d’identité et passeport ;
• Séances photo corporate ;
• Books modèles et artistes ;
• Photos de famille en studio ;
• Retouche et post-traitement ;
• Photographie produit sur fond neutre.

Les prestations peuvent inclure, selon le devis, la prise de vue, la préparation de séance, l’installation du studio, la sélection des clichés, la retouche, le post-traitement, la livraison numérique et/ou papier, ainsi que toute option expressément convenue.

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation, les délais, le nombre de photographies livrées, les formats, les droits d’utilisation éventuels et les tarifs applicables sont précisés sur le devis, la fiche de prestation, le bon de commande ou tout support contractuel accepté par le Client.

Studio Lumière Paris se réserve le droit de refuser toute demande contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la réglementation applicable, ou techniquement impossible dans des conditions normales d’exécution.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la réservation et de l’exécution de la prestation ;
• se présenter à l’heure convenue, muni des éléments nécessaires à la séance (tenues, accessoires, documents d’identité, consignes spécifiques, etc.) ;
• respecter les consignes de sécurité, d’hygiène et d’organisation du studio ;
• adopter un comportement respectueux envers le personnel, les autres clients et les locaux ;
• obtenir, le cas échéant, toutes autorisations nécessaires pour les personnes photographiées, notamment pour les mineurs ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits à l’image, à la vie privée, aux droits d’auteur et aux marques ;
• vérifier la conformité des photos d’identité aux exigences administratives applicables lorsqu’il a demandé une prestation de ce type.

Le Client est seul responsable des conséquences résultant d’informations erronées, d’un retard, d’une absence, d’un comportement inapproprié, d’un défaut de préparation ou du non-respect des consignes communiquées par Studio Lumière Paris.

Pour les séances impliquant des mineurs, le représentant légal garantit son autorisation et sa présence ou celle d’une personne dûment habilitée, selon les exigences de la prestation.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon le cas, et sont ceux en vigueur au moment de la commande ou de la signature du devis. Les tarifs peuvent varier en fonction de la durée de la séance, du nombre de participants, des options choisies, du niveau de retouche, des supports de livraison et des droits d’utilisation accordés.

Sauf stipulation contraire, le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :

• un acompte peut être demandé à la réservation ;
• le solde est exigible au plus tard le jour de la prestation ou à la livraison, selon les conditions convenues ;
• les moyens de paiement acceptés sont communiqués par Studio Lumière Paris au moment de la commande.

En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux prévu par la réglementation applicable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.

Pour les Clients consommateurs, tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de la prestation ou de la livraison, après mise en demeure restée infructueuse, dans les limites autorisées par la loi.

Les prestations supplémentaires demandées en cours de séance, ou les modifications substantielles du cahier des charges, pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une séance en contactant Studio Lumière Paris dans les meilleurs délais. Les conditions suivantes s’appliquent, sauf disposition particulière du devis ou de l’offre :

• annulation par le Client plus de 48 heures avant la séance : l’acompte peut être conservé à titre de dédommagement des frais engagés, sauf accord commercial contraire ;
• annulation par le Client moins de 48 heures avant la séance ou absence au rendez-vous : la prestation peut être considérée comme due en tout ou partie, notamment si le créneau a été réservé et immobilisé ;
• report demandé par le Client : il est soumis aux disponibilités du studio et peut entraîner des frais si des coûts ont déjà été engagés.

Lorsque le Client est un consommateur et que la prestation est conclue à distance ou hors établissement, il peut bénéficier, sous réserve des exceptions légales, du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut notamment pas s’exercer pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du Client et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ni pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Les prestations de photographie personnalisées, retouches spécifiques, impressions sur mesure, ou livraisons de fichiers sélectionnés et traités selon les demandes du Client peuvent, selon les cas, être exclues du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Aucun remboursement n’est dû pour les prestations déjà exécutées, les frais engagés, les fichiers livrés, ou les services personnalisés réalisés conformément à la commande, sauf faute prouvée de Studio Lumière Paris ou disposition légale impérative contraire.

6. Limitation de responsabilité

Studio Lumière Paris est tenu à une obligation de moyens pour l’exécution des prestations, sauf engagement écrit contraire. Le studio met en œuvre les moyens raisonnables et professionnels nécessaires à la réalisation des services commandés.

La responsabilité de Studio Lumière Paris ne saurait être engagée en cas :

• d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• de retard, d’absence ou de comportement du Client ou des personnes photographiées ;
• de défaillance imputable à un tiers, à un fournisseur, à un laboratoire ou à un transporteur ;
• de mauvaise utilisation, modification ou altération des fichiers livrés par le Client ;
• de refus administratif de photos d’identité lorsque les consignes fournies par le Client étaient incomplètes, erronées ou lorsque les exigences administratives ont changé après la prestation ;
• de dommages indirects, perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou immatériel, dans les limites autorisées par la loi.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Studio Lumière Paris est retenue, le montant total de l’indemnisation, tous préjudices confondus, est limité au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée, sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire.

Le studio ne saurait être tenu responsable des objets personnels apportés par le Client, sauf faute prouvée de sa part.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation écrite contraire, Studio Lumière Paris demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les photographies, œuvres, mises en scène, concepts, retouches, fichiers sources, maquettes et contenus créés dans le cadre des prestations, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie, après paiement intégral, d’un droit d’utilisation des photographies livrées dans les limites convenues au contrat, au devis ou à la facture. Toute utilisation non expressément autorisée est interdite, notamment :

• la revente des images ;
• la cession à des tiers sans autorisation ;
• la modification substantielle portant atteinte à l’intégrité de l’œuvre, sauf accord écrit ;
• l’usage commercial ou publicitaire non prévu ;
• la suppression des mentions de copyright ou des signatures, lorsque celles-ci sont apposées.

Lorsque le Client souhaite obtenir une cession de droits plus étendue, celle-ci doit faire l’objet d’un accord écrit distinct précisant l’étendue des droits cédés, les supports, la durée, le territoire et la rémunération correspondante, conformément aux exigences légales.

Le Client autorise Studio Lumière Paris à conserver les fichiers nécessaires à l’archivage, à la preuve de la prestation et à la gestion des réclamations, dans le respect des règles de protection des données.

8. Protection des données personnelles et vie privée

Studio Lumière Paris traite les données personnelles du Client dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés modifiée. Les données collectées sont nécessaires à la gestion des réservations, à l’exécution des prestations, à la facturation, au service après-vente, à la gestion des réclamations et, le cas échéant, à la prospection commerciale lorsque le Client y a consenti ou lorsque la loi l’autorise.

Les données peuvent inclure notamment : identité, coordonnées, informations de réservation, historiques de commandes, données de facturation, images et fichiers photographiques, ainsi que toute information fournie volontairement par le Client.

Les données sont conservées pendant une durée limitée, proportionnée aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables. Elles peuvent être communiquées aux prestataires techniques, comptables, juridiques, hébergeurs, laboratoires ou partenaires intervenant pour l’exécution des services, sous réserve de garanties appropriées.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, dans les conditions légales. Il peut exercer ces droits en contactant Studio Lumière Paris aux coordonnées figurant à l’article 12.

Lorsque les photographies permettent d’identifier une personne, leur traitement et leur diffusion éventuelle sont soumis aux règles applicables au droit à l’image et à la vie privée. Toute utilisation promotionnelle par Studio Lumière Paris des photographies du Client nécessite, lorsque la loi l’exige, un consentement spécifique, libre, éclairé et distinct.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : incendie, inondation, catastrophe naturelle, panne générale, coupure d’électricité prolongée, maladie grave, accident, grève, émeute, acte de terrorisme, décision administrative, pandémie, ou toute circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure empêchant l’exécution normale de la prestation.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, chaque partie pourra résilier la prestation concernée sans indemnité, sous réserve des sommes dues pour les prestations déjà exécutées ou les frais irréversibles engagés.

10. Modification des conditions

Studio Lumière Paris se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la réservation, sauf si une modification est imposée par la loi ou la réglementation et s’applique immédiatement. Les Clients sont invités à consulter régulièrement les conditions mises à jour.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux prestations déjà conclues, sauf accord exprès des parties ou disposition légale impérative.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Studio Lumière Paris et en l’absence de réponse satisfaisante dans le délai légal ou raisonnable.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes relèvera des tribunaux français compétents.

12. Coordonnées de contact

Studio Lumière Paris

• Adresse : 18 Rue de Paris, 62300 Lens, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 3 21 67 84 59

Les demandes relatives aux réservations, réclamations, droits des personnes, facturation ou renseignements sur les prestations peuvent être adressées à ces coordonnées.

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGV/CGU était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions, qui conserveraient leur plein effet.

Les parties s’engagent alors à remplacer la clause concernée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale, dans le respect du droit applicable.